Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

28Le titulaire de permis récolte les produits aquacoles cultivés en vertu de son permis d’aquaculture en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.

1988, ch. A-9.2, art. 20

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Récolte des produits aquacoles

28Le titulaire de permis récolte les produits aquacoles cultivés en vertu de son permis d’aquaculture en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.

1988, ch. A-9.2, art. 20

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Récolte des produits aquacoles

28Le titulaire de permis récolte les produits aquacoles cultivés en vertu de son permis d’aquaculture en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.

1988, ch. A-9.2, art. 20